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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport spécification de moyens Obligation à taux variable moyens de paiement obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor obligations concordataires
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