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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane obligation à taux fixe obligation de résultats obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action
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