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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État réceptivité des consommateurs amortissement des immobilisations corporelles abondement à l'épargne des salariés coefficient de capitalisation des bénéfices gestion des ventes TEI : tableau des échanges interindustriels distribution de dividendes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises stockage des données
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