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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échelle paire d'attitudes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières TEE : tableau des échanges économiques gestion des produits BOD : Bulletin officiel des douanes promotion des ventes auprès de la force de vente marchand des quatre-saisons analyse des besoins ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation désabonnement
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