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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service fonctionnel service d'écoute service d'une publication service non compris suppression d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers service libre-réponse location-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) IFLS : Institut Français du Libre Service
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