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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
valeurs d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée compte d'exploitation analytique assurance pertes d'exploitation exploiter GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun excédent brut d'exploitation insuffisance brute d'exploitation charges d'exploitation exploitant, exploitante
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