Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile réserve de propriété télévision commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) rentabilité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales interaction commerciale preuve commerciale gestion commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
Nouveaux mots