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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine des collectivités locales cloisonnement des tâches FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ravitaillement des soutes CVS : correction des variations saisonnières promoteur des ventes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires commande-cadre (p. commandes-cadre) loi des 20/80 ou loi de Pareto
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