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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
concours entre consommateurs diversification des produits DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). abondement à l'épargne des salariés évasion des capitaux BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes plan de développement des produits OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse RCS : registre du commerce et des sociétés marché des non-consommateurs partiels
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