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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consignation CNC : Conseil national de la consommation BRI : banque des règlements internationaux DES : delivered ex sail… named port of destination internationalisation d'une entreprise contrôle de la destination finale ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement clause dite de négligence CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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