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DPA : droit de première accession (loc. m.)
Définition(s)
Faculté, pour le gestionnaire d'un marché de gros, de percevoir une somme lors de la première accession à une concession d'emplacement à titre privatif.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'accès à un marché droit de créance droit de présentation droit de douane préférentiel droit de reproduction droit d'option bien de première nécessité droit au renouvellement de bail commercial droit de recours Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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