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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
émeutes et troubles civils droits d'accise droits dérivés droit de recours droit au renouvellement de bail commercial droit du marketing Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de la concurrence civil, civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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