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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits technique des questions INED : Institut National d'Etudes Démographiques marquage des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales déséquilibre arrière guichet IOP : Internet des paiements CVL : certificat de vérification des livraisons taux de couverture des importations
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