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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée société de classification SA : Société Anonyme assurance responsabilité civile SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SDR : Société de Développement Régional SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable responsabilité civile SII : société immobilière d'investissement
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