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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
scriptural, scripturale, scripturaux taux de lecture d'une publication communication commerciale via les réseaux sociaux taux de rendement du capital investi livré droits acquittés auxiliaire du commerce taux nominal ou facial commissaire aux comptes capitaux permanents journal maison (p. journaux maison)
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