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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données dépliant libre-service mise en service stratégie de produits ou de services vendus agence de publicité à service complet chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats plateforme service central des risques commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vice propre
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