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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits annexes taux d'exclusivité technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance droits d'affichage marché des capitaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire commissaire aux comptes journal maison (p. journaux maison) vente aux enchères
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