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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
techniques marchandes commission d'achat échantillonnage par la méthode des itinéraires Commission d'ouverture des plis baromètre des marques guerre des prix COB : Commission des Opérations de Bourse méthodes d'identification d'un article classement préférentiel des marques commission des comptes commerciaux de la nation
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