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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques stratégie de produits ou de services vendus libre-service de gros vie économique d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle entreprise de service service de presse service d'écoute élimination d'un produit ou d'un service vendu
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