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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission de dépouillement des offres hiérarchisation des prix écoute des réseaux sociaux éthique des affaires désapprovisionnement DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). artificialisation des sols indice des prix des produits et services divers études commerciales RGPD : règlement général sur la protection des données
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