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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination bureau des méthodes CJO : correction des jours ouvrables CVL : certificat de vérification des livraisons commission d'engagement budget des ventes vente DES rémanence des frais OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques CCR : coefficient de capitalisation des résultats
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