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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des retours ravitaillement des soutes publicité des prix plan de développement des produits classement préférentiel des marques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services COB : Commission des Opérations de Bourse déstockage étaler des paiements ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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