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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) cadeau d'entreprise Échanges entreprise-administration en ligne valeur boursière ajoutée de l'entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises gestion des risques de l'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale CFE : centre de formalités des entreprises entreprises d'assurance environnement de l'entreprise
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