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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vice caché IFLS : Institut Français du Libre Service service marchand fonction de demande d'un bien ou d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services taux de service indice des prix des produits et services divers petite surface en libre-service service promotion des ventes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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