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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable détermination association nationale du marketing vente en consignation CNC : Conseil national de la consommation élimination d'un produit ou d'un service vendu clause d'agrément FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires assignation
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