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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
arbitrage commercial international postadex international BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CF (coût, fret... port de destination convenu) ICC : International chamber of commerce MATIF : marché à terme international de France commission des clauses abusives TRI : tarifs routiers internationaux CNC : Conseil national du commerce INC : Institut National de la Consommation
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