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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs Conseil scientifique des indices prospection des fournisseurs consommation intermédiaire ou des entreprises rotation des stocks stabilité des prix promotion des ventes auprès de la force de vente commission consultative des marchés de l'État méthodes de valorisation des stocks salle des ventes
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