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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
analyse des écarts URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications gestion des ventes OMD : Organisation Mondiale des Douanes déstocker TEE : tableau des échanges économiques modes de diffusion d'une publication TEI : tableau des échanges interindustriels indice des prix de détail
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