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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété industrielle CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales publicité groupée taux de pénétration publicitaire SEA - Publicité sur un moteur de recherche commercialisation d'un produit ou d'un service vendu secteur public achat industriel publicité mensongère ou trompeuse système d'information commerciale
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