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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales coefficient d'efficacité publicitaire couplage publicitaire BVP : Bureau de Vérification de la Publicité nombre moyen de lecteurs d'une publication IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires publicité isolée publicité par l'objet stratégie commerciale publicité sonore
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