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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché à commandes sélection des supports, des médias méthode des protocoles TEI : tableau des échanges interindustriels CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination origine des marchandises objectif des ventes commission des comptes de la nation cloisonnement des tâches certification des comptes
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