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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle budgétaire DEQ : delivered ex quay… named port of destination trafic de destination tirage contrôlé CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôler consommation finale des ménages contrôle statistique de la qualité prise de contrôle ou de participation contrôle d'accès
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