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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cession de créances créance privilégiée amortissement d'une créance état des échéances des créances et des dettes droit de créance abandon de créance créance gagée FCC : fonds commun de créance
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