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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprises conjointes audit externe d'entreprise économie d'entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise transparence fiscale entreprise artisanale ESS : Entreprise sociale et solidaire développement du marché de l'entreprise environnement de l'entreprise
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