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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise à l'encaissement demande maximale raisonnable produit complémentaire ou à demande conjointe demande latente fonction de demande d'un bien ou d'un service loi de consommation ou de demande d'un article remise de coopération commerciale opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise sur la quantité demande inélastique
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