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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société en nom collectif crédit de mobilisation de créances nées crédit ponctuel crédit en blanc Société écran vente sur accréditif société coopérative de détaillants société de consommation
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