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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juridiction commerciale vente rendu à quai droits non acquittés DTS : droits de tirage spéciaux percée commerciale effet marginal de l'effort de commercialisation technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux droit de présentation CNEC : commission nationale d'équipement commercial droit de réponse droit d'appréhension
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