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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux tableau de bord commercial droits ad valorem commercialisable interaction commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) balance commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux urbanisme commercial
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