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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits d'auteur distribution binomiale droit de poursuite droit privé droit de dénonciation vente rendu à quai droits non acquittés distribution sélective coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur câblo-distribution
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