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droits de grande voirie (loc. m.)
Définition(s)
Droits perçus pour affichage publicitaire sur des palissades provisoires.
Ces droits sont de deux sortes :
1. Droit d'occupation du sol, perçu par l'administration au titre de l'utilisation d'une parcelle de la voie publique. Ce droit est dû dès lors qu'il y a barrière, qu'il y ait affichage ou non.
2. Taxe communale d'affichage, qui frappe l'édification de dispositifs d'affichage en saillie sur la voie publique.
Cette taxe est calculée en multipliant le droit précédent par un coefficient qui varie suivant les communes.
V. Publicité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises GSS : grande surface spécialisée grande surface Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet crédit de droits droits d'affichage grande marque rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) TGI : tribunal de grande instance atteinte aux droits
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