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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
code de commerce fonds commercial balance du commerce extérieur tribunal de commerce conseiller du commerce extérieur (en France) commerce de gros fonds de développement durable EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport ICC : Chambre de Commerce Internationale fonds de partage
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