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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes variable descriptive écouler des marchandises amortissement des immobilisations incorporelles coefficient de capitalisation des bénéfices promotion des ventes auprès de la force de vente Conseil scientifique des indices techniques marchandes marché à commandes gestion des risques de l'entreprise
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