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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques assainissement des stocks marketing industriel ou des biens de production éthique des affaires CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur RCS : registre du commerce et des sociétés analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances administration des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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