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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IOP : Internet des paiements écouler des marchandises analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances étude de marché descriptive Centrale des bilans désinvestissement mise à jour des prix coût et fret (port de destination convenu) marché des non-consommateurs partiels CVL : certificat de vérification des livraisons
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