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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dérapage des prix promotion des ventes auprès des distributeurs ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises analyse des déchets ménagers désinvestissement soldes intermédiaires de gestion balance des transferts chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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