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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales clause commerciale semaine commerciale effet de déclin d'une action commerciale zone d'attraction commerciale carte commerciale saturation commerciale administration commerciale déficit de la balance commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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