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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales couverture commerciale d'un territoire stratégie de communication commerciale tactique commerciale documentation commerciale ou publicitaire société commerciale fonction commerciale attaché commercial, attachée commerciale système d'information commerciale convention commerciale
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