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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carte commerciale propriété commerciale système d'information commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales parc d'activités commerciales saturation commerciale rentabilité commerciale attaché commercial, attachée commerciale coopération commerciale couverture commerciale d'un territoire
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