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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article remise à l'encaissement PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle vente avec remise demande de remise gracieuse produit de consommation durable demande moyenne ou consommation moyenne remise de lancement propension moyenne à consommer ou à la consommation produit de consommation intermédiaire
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