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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale BEC : bureau d'études commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux études commerciales parc d'activités commerciales remise de coopération commerciale couverture commerciale d'un territoire zone d'attraction commerciale convention commerciale
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