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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques calendrier des promotions de vente vente DES AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés allocation des ressources promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur compensation des risques ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie Commission d'ouverture des plis DES : delivered ex sail… named port of destination
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