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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution ratio d'évaluation des adresses commission des comptes de la nation CJCE : cour de justice des communautés européennes amortissement des immobilisations incorporelles calendrier des promotions de vente allocation des ressources code des douanes code des marchés publics garantie des investissements à l'étranger
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