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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stockage des données part de marché desservi escalade des prix courbe des ventes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements mesure des données psychologiques vente DES publireportage
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