Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des transferts report de crédits budgétaires historique des consommations OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse service de l'environnement et de la protection des consommateurs WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs programme des ventes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification comptabilité des engagements rotation des stocks
Nouveaux mots