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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de caution mutuelle SFI : société financière d'innovation société internationale société d'investissements catégorie socioprofessionnelle SA : Société Anonyme société en commandite simple AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles IS : Impôt sur les Sociétés
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