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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur demande moyenne ou consommation moyenne droit de la consommation consommation responsable PGC : produit de grande consommation consommation finale des ménages propension moyenne à consommer ou à la consommation unité de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation moyenne
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