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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des consommateurs service d'une publication services extérieurs publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce plateforme ordre de service IFLS : Institut Français du Libre Service service marchand lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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