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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse économique d'un produit ou service vendu indice des prix des produits et services divers service non compris vie économique d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet service central des risques SSII : société de service et d'ingénierie informatiques location-service élimination d'un produit ou d'un service vendu services clients
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