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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
services clients processus d'achat d'un bien ou d'un service téléservice SIEG : service d'intérêt économique général analyse économique d'un produit ou service vendu plateforme petite surface en libre-service échange de marchandises ou de services commerce de gros en libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service
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