Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de lancement historique des demandes rigidité de la demande élasticité de la demande par rapport au prix translation de la demande demandeur, demandeuse demande moyenne ou consommation moyenne transport maritime à la demande
Nouveaux mots