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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conception à la demande demande moyenne ou consommation moyenne élasticité de la demande par rapport au revenu fonction de demande d'un bien ou d'un service élasticité de la demande par rapport au prix excès de demande vente avec remise courbe de la demande demandeur, demandeuse télévision à la demande
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