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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCI : société de commerce international commerce en ligne RCS : registre du commerce et des sociétés CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur commerce sédentaire commerce artisanal commerce connecté COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services formes de commerce
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