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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté de commerce frais d'établissement droit d'établissement liberté des prix établissement financier établissement du prix établissement public industriel et commercial (EPIC) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics clause de non-rétablissement établissement public
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