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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée spécification de moyens obligation remboursable par anticipation obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions moyens de paiement obligation indexée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation participante obligations concordataires
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