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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vocation d'une entreprise jeune pousse amortissement d'une créance rémunération des vendeurs groupement de communes objectifs généraux d'une entreprise cession de créances valeur liquidative d'une action abandon de créance EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport
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